FA-D-2

Médiateur : accepter ou refuser une médiation

 

Après vérification de la qualité de l’auteur de la plainte ou de la réclamation, et de l’existence de griefs médicaux ou/et non médicaux, le médiateur peut être sollicité :

  • soit par le représentant légal de l’établissement ;

  • soit par l’auteur de la réclamation après qu’il a été informé de cette possibilité, par affichage, par écrit ou oralement ;

  • soit par la CRUQPC, lors de l’examen des plaintes et réclamations en formation plénière ou restreinte.

En pratique, cette sollicitation peut également, de manière informelle, être l’initiative d’un ou de professionnels exerçant au sein de l’établissement de santé et rencontrant une difficulté avec un usager, au sens large du terme.

Bien que consulté, le médiateur ne doit pas prendre à sa charge la médiation lorsque son service ou lui-même est concerné ou lorsque ce dernier exprime une difficulté à demeurer en posture de médiation.

 

Pour des raisons qui lui sont personnelles, le médiateur peut craindre de ne pouvoir demeurer indépendant et impartial dans une affaire dont il a été saisi.

 

Pour chacune de ces circonstances, il lui appartient de faire part de son abstention pour permettre au processus de médiation de suivre son cours et la saisine du médiateur suppléant de la CRUQPC.

 

Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le représentant légal, lorsqu’il s’agit du médiateur non médecin, et par un praticien désigné par le président de la commission médicale d’établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale, lorsqu’il s’agit du médiateur médecin (Art. R1112-87).

Lorsque le médiateur est concerné par le litige en cause, ou plus généralement, n’est pas en mesure d’assurer son indépendance et son impartialité, il se doit de refuser la mission qui lui est confiée sous peine de mettre en péril le bon déroulement de la médiation.

 

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