FA-D-3

Informations confidentielles. Accéder et délivrer.

 

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Cela ne signifie pas que l’accès et l’échange des informations est impossible.

Pour le médiateur, et sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée (Cf. Formulaire de saisine FOR-I), le médiateur va pouvoir accéder aux informations couvertes par le secret médical. Cela étant, les entretiens sont souvent des moments de confidence où beaucoup d’informations sont livrées spontanément. L’autorisation d’accès pourra être formalisée à cette occasion, pour éviter une phase administrative détachée de l’entretien, et pour que le processus de médiation puisse continuer dans le respect des dispositions légales. Une attention particulière doit être portée au fait que tous les points d’achoppement, les motifs de conflit, les commentaires et témoignages sont des éléments de contexte à prendre en compte. Ce sont des éléments qui concourent, au même titre que le dossier médical ou tout autre pièce couverte par le secret, à la bonne compréhension de la situation en cause.

Pour les parties prenantes, plusieurs situations peuvent être distinguées.

Il semble toujours utile de rappeler que, même entre professionnels, l’opposition de la personne dûment avertie est toujours possible, de même, qu’à tout moment, elle peut refuser que soient communiquées des informations la concernant.

S’agissant des proches, du vivant de la personne et toujours en l’absence d’opposition, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. En aucun cas, cela signifie que ce qui peut être dit du vivant de la personne prise en charge emporte la possibilité d’une transmission du dossier médical.

L’accès au dossier médical, s’agissant de la personne elle-même ou, à son décès, de ses ayants droit est strictement réglementé. Les ayants droit sont définis réglementairement comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil ». C’est donc au sens successoral du terme que la notion d’ayant droit doit être entendue, ce qui, selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), inclut tant les successeurs légaux que testamentaires.

 

Cette qualité pourra être justifiée par un acte de notoriété complété par un travail préalable de vérification qui recouvre :

  • l’absence d’opposition du défunt ;

  • les éléments de réponse nécessaires au motif invoqué par le demandeur de manière à ne communiquer que les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi, c'est-à-dire connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Dans le cadre de l’entretien, ne pourront être délivrées oralement que les informations du dossier médical relatives à la ou aux conditions légales qui leur auraient permis d’accéder au dossier médical et non à l’ensemble des informations détenues dans le dossier médical.

 

 

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