FA-I-7

Voies d’indemnisation

 

Vous trouverez ci-dessous une présentation sommaire mais parfois utile pour le médiateur.

A l’issue de la médiation, plusieurs procédures sont susceptibles d’être engagées. La victime souhaitant obtenir réparation de son dommage dispose de trois voies d’indemnisation : la demande amiable, la saisine devant la CCI, l’action en justice. Le référentiel de l’ONIAM constitue une source d’information utile.

La juridiction ordinale qu’est le Conseil national de l’ordre des médecins ne se prononce que sur le respect du Code de déontologie médicale. Elle ne peut pas octroyer au plaignant de dommages et intérêts ou de remboursement d’honoraires. Elle peut en revanche sanctionner le médecin par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou la radiation du tableau de l’ordre des médecins. Ces sanctions peuvent être, pour le plaignant, un élément de reconnaissance de la gravité de la situation qu’il a eu à connaître.

   1. La demande amiable

Tout patient qui s’estime, à tort ou à raison, victime d’un dommage en lien avec sa prise en charge peut solliciter auprès du directeur d’établissement le versement d’une indemnisation à titre de réparation.  À réception de la réclamation indemnitaire, le directeur adresse à l’assureur de responsabilité civile de l’établissement les éléments nécessaires à l’étude médico-légale du dossier, il s’agit d’une déclaration de sinistre. Aucune transaction ni reconnaissance de responsabilité ne peut avoir lieu sans l’accord de l’assureur. Il s’agit d’une prérogative reconnue à tout assureur de responsabilité civile dès lors qu’il le prévoit contractuellement.

   2. La saisine devant la Commission Consultative d’Indemnisation (CCI)

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Toute victime de dommages subis à l'occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

 

Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:

  • un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;

  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

  • ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

Ou à titre exceptionnel :

  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;

  • lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

     

     
     

     


     

   3. L’action en justice

La justice en France est organisée en deux grands ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire (qui comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales) et l’ordre administratif. Tout justiciable doit, en effet, avoir la possibilité de contester, devant une nouvelle juridiction, la décision rendue par le tribunal ayant tranché une première fois son jugement, c’est pourquoi il existe un double degré de juridiction.

 

 

Litige impliquant

un établissement public

Litige impliquant

un établissement privé

ou un professionnel de santé

Procédure de 1ère instance

Tribunal administratif

Tribunal d’instance

Procédure d’appel

Cour administrative d’appel

Tribunal de Grande Instance

Pourvoi en cassation

Conseil d’État

Cour de cassation

 

Responsabilités civile et pénales : les fondamentaux

 

 

 

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